Sources juridiques ⬇️ Article 373-2-2 Code civil Article 373-2-5 Code civil 💡 Il est possible de verser directement une pension alimentaire 💶 à un enfant majeur si certaines conditions sont remplies ✅, notamment lorsqu’il est indépendant 🏠 mais non autonome financièrement (ex : études dans une autre ville 🎓). 👨‍👩‍👦 Les parents peuvent convenir ensemble du versement 🤝 ou, en cas de désaccord ⚖️, l’un des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales 🏛️ pour demander le verseme
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Sources juridiques ⬇️ Article 373-2-2 Code civil Article 373-2-5 Code c…
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Sources juridiques ⬇️ – Article 310-2 du Code civil : impossibilité d’établir la filiation en cas de relation incestueuse interdite – Article 222-31-1 du Code pénal : répression des infractions se***les incestueuses (mineur ou abus d’autorité) *** 🧬 Le père d’Elon Musk a eu deux enfants avec… sa belle-fille. ➡️ En droit français, une relation entre un beau-père et sa belle-fille majeure n’est pas interdite pénalement, même s’il a été marié à sa mère. ⚖️ Mais : ❌ Le mariage serait interdit, sauf
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Sources juridiques ⬇️ – Article 310-2 du Code civil : impossibilité d’ét…
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⬇️SOURCES JURIDIQUES Code de l’environnement – Article L541-15-10 Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 (conditions et modalités d’application du V de l’article L541-15-10 du code de l’environnement) ⸻ ✨ Exemple d’exceptions : –les échantillons inclus dans les magazines de presse 📰 –les produits alimentaires non emballés et à consommer sur place (fruits, fromages, charcuterie…) 🍎 #Droit #consommateur #magasin #achats #inesdroit | inesetledroit
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⬇️SOURCES JURIDIQUES Code de l’environnement – Article L541-15 …
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Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime résultant du décès, seuls les immeubles advenus pendant le mariage par succession ou libéralité sont exclus de la communauté.A fait une exacte application de la loi le tribunal qui, ayant relevé que l’immeuble fait partie de la communauté ayant existé entre les époux et constaté qu’il a été acquis après le mariage, mais antérieurement au décès de l’époux, puis retenu qu’à défaut de prouver avoir acquis l’immeuble par libéralit
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Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime …
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« Sources juridiques ⬇️ – art. 371-2 du Code civil – loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – Cass. civ. 2e, 27 janvier 2000, n°96-11.410 🧍‍♂️ Tu deviens majeur et tes parents ont décidé de te mettre dehors et de te laisser te débrouiller seul ? 👨‍👩‍👧 Les parents ont à l’égard de leurs enfants une obligation d’entretien (aussi appelée obligation alimentaire) qui couvre les besoins essentiels de l’enfant (nourriture 🍽️, vêtements 👕, logement 🏠, soins 🏥, frais de scolarité 📚, etc.). 🎯 Cette oblig
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Sources : art. 912 code civil art. 913 alinéa 3 code civil art. 726 code civil art. 727 code civil art. 173 code civil règlement européen 650/2012 du 04/07/2012 *** Je la remets car pas mal de comptes me volent mes vidéos en ce moment (joie suprême), comme ça il n’y a pas de débat sur le fait que c’est moi qui ait passé des heures à la faire 😂 *** Tes parents te menacent de te renier et de te déshériter ? C’est souvent la phrase classique d’une embrouille parent/enfant : « si tu fais ça, nous o
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Sources : art. 912 code civil art. 913 alinéa 3 code civil art. 726 code ci…
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